L'habilitation familiale - commentaires

L'habilitation familiale

Bonjour, Corinne, et merci de ce témoignage.

Vous avez raison, car l'habilitation familiale est une mesure simple qui le plus souvent fonctionne très bien ; j'y ai moi-même eu recours dans ma famille, avec un très bon résultat.

Mais cela ne change pas les questions que je me pose. Car il en va de l'habilitation familiale comme de tout règlement : tant que tout se passe bien le règlement est une contrainte nuisible qui dérange tout le monde. Le règlement n'a d'intérêt que quand les choses vont mal.

Or je me dis ceci :
Si cette mesure a été prise, c'est avant tout pour économiser sur le travail des juges. Je ne suis pas contre les économies, et je connais d'autres tâches qui pèsent sur les épaules des magistrats et dont on se demande pourquoi il faut qu'ils les assument.
Ce que l'habilitation familiale reconnaît, c'est que les membres de la familles sont largement assez compétents pour gérer les affaires de leurs proches. Et c'est là une bonne chose, qu'on ferait bien d'étendre à d'autres domaines.
Mais il y a là un revirement implicite : vous savez bien tout ce qu'on a raconté sur ces enfants indignes qui mettaient leur mère en maison de retraite pour pouvoir mettre la main sur la maison. Je crois qu'on a beaucoup exagéré ce risque (je crois surtout qu'on méconnaît le rôle symbolique de l'argent dans les processus de deuil ; il faudrait que j'écrive là-dessus, mais je dirais pour faire court qu'il est beaucoup plus confortable pour une famille réunie autour du cercueil de s'écharper sur les petites cuillères en argent que de se confronter à la brutalité de la perte ; ces histoires d'argent, pour sordides qu'elles soient souvent, sont aussi un langage, à décrypter avec soin avant de partir à l'assaut). Des cas de cette nature j'en ai connu, mais pas autant que j'aurais cru. Toujours est-il que ces abus ont longtemps été mis en avant, et que la loi sur les tutelles, par exemple, vise à réduire ce risque. La mesure d'habilitation familiale fait passer du il faut se méfier de l'entourage au il faut faire confiance à l'entourage. Je salue cette évolution, mais je la note.
Et je me demande si nous ne sommes pas tombés dans l'excès inverse : car si on suppose une famille dont les enfants s'organiseraient pour spolier leur ascendant, je ne suis pas sûr que les garde-fous soient bien solides.

Mais je ne sais pas ce qu'il en est ; et je ne le saurai sans doute jamais, car je n'ai plus d'activité professionnelle, et je ne suis donc plus très au courant...

Bien à vous,

M.C.

L'habilitation familiale

Nous avons opté pour l'habilitation familiale, mes soeurs, mon frère, décédé depuis, et moi car il y a une bonne entente familiale. Le juge l'a vite constaté et 2 sur 4 ont été habilités, dont moi et avec l'accord des autres.
Depuis je ne fais rien sans concerter les autres, tout est clair.

L'habilitation familiale

Bonjour, Serge.

Je vais vous répondre de manière catégorique : oui et non.

Non, parce que l'habilitation familiale n'est qu'une forme de tutelle, et que la loi est formelle : même sous tutelle le sujet protégé choisit librement son lieu de résidence.

Oui, parce que cette disposition est totalement irréaliste et hypocrite : si la personne protégée était capable de prendre une décision aussi complexe que choisir son lieu de résidence, on n'aurait pas eu besoin de la mettre sous tutelle. Dans la pratique, donc, on ne compte plus les personnes sous tutelle qui ont été institutionnalisées sans que leur consentement ait été explicitement reçu. Notamment, une solution est de dire que la personne choisit son lieu de résidence mais que c'est le tuteur qui paie le loyer, et que ce dernier a donc le pouvoir de prendre la décision. Naturellement cela ne vaut pas cher sur le plan juridique, mais face à une telle sottise on se tire d'affaire comme on peut…

Bien à vous,

M.C.

L'habilitation familiale

Bonjour
Avec cette habilitation familiale peut-on placer l'intéressé en ehpad sans son consentement. En effet mon parent n'étant plus capable de rester seul à son domicile malgré la mise en place d'aide ménagère . Son état physique et psychique décline de jour en jour .....
Merci

L'habilitation familiale

Bonjour, Alain.

Je vous comprends.

Mais je me dis ceci.

D'abord que j'ai appris à me méfier : j'ai vu les familles les plus unies se déchirer, on méconnaît que le deuil peut rendre fou. Je dois attirer votre attention sur ce risque, la mise en ordre juridique des choses vous protège.

Ensuite qu'il y a deux voies, également excellentes.

Celle à laquelle je suis attaché : quand je m'occupe de mon vieux parent, je dois poser des actes que, pour ma part, je n'autoriserais personne à poser à ma place. Par exemple il pourra se faire qu'on doive me mettre en maison de retraite, éventuellement sans me demander mon accord. Cela s'appelle une séquestration arbitraire, et je crois qu'une telle décision impose que la République la valide (même si la loi dispose absurdement que, même sous tutelle, c'est la personne qui décide de son lieu de vie, comme si, précisément, si on l'a mise sous tutelle ce n'était pas parce qu'elle n'a plus les moyens de décider cela). De même je peux disposer de ses biens, mais il est bon que le Juge m'y autorise.

Celle que j'ai apprise d'un… médecin expert auprès du Juge des tutelles, qui me disait : « Moi, ma mère, je l'aime, je fais ce que je crois bon pour elle, j'en répondrai devant ma conscience ».

L'habilitation familiale sert à éviter au Juge de perdre son temps sur les cas simples ; mais c'est une tutelle qui ne dit pas son nom. C'est une mesure dont je me méfie.

Pour ma part j'ai rédigé un mandat de protection future, par lequel je décide qui serait mon tuteur. C'est un grand moment, car personne, dans les administrations, ne connaît cette disposition ; et cela ne résout pas tout car il arrive qu'il faille se battre pour que le Juge en tienne compte. Mais je me demande si ce n'est pas la meilleure chose à faire.

Après, nous sommes surtout dans le symbolique. Mais les symboles…

Bien à vous,

M.C.

L'habilitation familiale

bonjour
est-il nécessaire de prendre une habilitation familiale ?
Avec mon frère nous entendons très bien ,il me fait entièrement confiance ; depuis 9 ans ,je gère les papiers de mes parents .Notre père est décédé depuis 6 ans.Les documents de succession ont été réalisés par ma mère
devant Notaire en pleine possessions de ses moyens.Je continue de m'occuper des papiers, de ma mère en parfait accord avec mon frère.
PAS QUESTION DE CURATELLE OU DE TUTELLE .
C'est une protection a quel niveau familiale ?
Je vous remercie.
A.B

L'habilitation familiale

Bonjour, Corinne.

Vous avez raison, bien sûr.

Mon article visait à rappeler cependant trois choses :
L'habilitation familiale ne vise nullement à simplifier la vie la vie des proches. Son but est de réduire le nombre de tutelles dans un souci d'économie. D'où ma méfiance.
Effectivement, en cas d'enfant unique, bien des réticences tombent. Pas toutes cependant : songez par exemple à l'administration fiscale.
Enfin je tiens à plaider pour les tuteurs institutionnels : j'en ai vu d'incompétents, j'en ai vu des paresseux, je n'ai pas vu de margoulins, mais je suppose bien qu'il y en a. Reste que dans leur écrasante majorité ils travaillent bien, et que l'idée que la tutelle est une vaste entreprise de spoliation des vieilles personnes, même si, inexplicablement, elle trouve un écho médiatique, relève de la théorie du complot. Je crois aussi que quand le tuteur est un proche, cela lui crée des contraintes, mais ces contraintes le protègent.

Il faut donc réfléchir avant de se ruer sur l'habilitation familiale, qui n'est une mesure de bon sens que sous condition. L'avenir dira si ces conditions sont souvent, voire très souvent, réunies, là-dessus je n'ai pas d'opinion.

Bien à vous,

M.C.

L'habilitation familiale

Bonjour,

L'habilitation familiale est plus facile pour la personne
qui gère . En effet la tutelle oblige à la fourniture de
toute comptabilité détaillée qui prend un temps infini à gérer .
Le juge est aussi déchargé du contrôle financier .
.
L'habilitation familiale est très bien en cas d'enfant unique
qui assume déjà tout seul la responsabilité et la comptabilite
sans devoir en plus produire des chiffres et un rapport annuel précis .
C'est beaucoup moins lourd . Je peux en attester ayant vécu pour
ma mère les deux situations.

L'habilitation familiale

Bonjour, Paulette.

C'est une question qu'il vaudrait mieux poser à un notaire...

Mais j'observe deux choses.

La première est que la mise à jour des connaissances n'a pas lieu d'être moins difficile pour les notaires que pour une autre profession. Et les innovations législatives dans ce domaine n'ont pas fait l'objet d'une grande publicité. Il n'est donc pas étonnant de constater des lacunes. Ajoutons que les notaires sont des gens prudents, qui ont tendance, devant ces innovations, à attendre qu'il y ait un minimum de jurisprudence. J'ai constaté la même chose quand je suis allé voir un notaire pour lui parler de mon mandat de protection future (mais j'ai eu les mêmes yeux ronds quand je suis allé aux impôts pour enregistrer ce dossier : heureusement j'étais venu avec le texte de loi).

La seconde est que si les notaires pensent de l'habilitation familiale ce que j'en pense moi-même, je en suis pas surpris de leur réticence.

Bien à vous,

M.C.

L'habilitation familiale

Bonjour,

Afin de procéder à une sortie d'indivision, le notaire a proposé de mettre ma mère sous tutelle.

Il a fallu que moi, citoyenne Lambda lui indique que je m'opposais à une mise sous tutelle, mais que toute la fratrie et moi-même nous options pour l'habilitation familiale.

Etre professionnel, est-ce de la fiction ?